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Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
Publié le :
14/10/2020
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octobre
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2020
Source : www.courdecassation.frLe concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante...
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Historique
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Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la familleLe concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....Source : www.courdecassation.fr
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