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CSP : nécessité pour l’employeur d’informer le salarié sur la cause économique de la rupture
Publié le :
17/06/2020
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Lorsque le salarié accepte la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit lui faire connaitre la cause économique du licenciement par écrit durant la procédure de licenciement et au plus tard au moment où il accepte le CSP. Une information préalable au déclenchement de la procédure de licenciement n’est pas valable...
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Historique
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QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Les époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Violences au sein du couple : un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUn décret permet aux victimes de violences conjugales de demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’intéressement, la partici...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Pour la cour d’appel de Paris, le bore-out constitue une forme de harcèlement moral
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit du travail - EmployeursOn parle de bore-out lorsqu’un salarié souffre d’une intense fatigue causée non par un excès de travail (burn-out) mais, au contraire, par l’absence de travail confié. La cour d’appel de Paris vien...Source : www.revue-fiduciaire.com
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Déduction des pensions et autres aides pour minorer l’imposition
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSont déductibles de vos revenus les pensions versées à vos enfants ou à vos parents en application de l’obligation alimentaire prévue par la loi. Pour bénéficier de cet avantage (à inscrire dans vo...Source : www.capital.fr
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Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effe...Source : www.efl.fr