L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence

L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié...

 
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