Source : www.lemonde.fr
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décidé de proposer un amendement « contre les mutilations faites aux enfants intersexes »... Lire la suite
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...
Le salarié qui dénonce des faits discriminatoires ne peut pas être licencié sur ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’i...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En matière d'assistance éducative, le Tribunal saisi pour statuer des modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, ne peut se dispenser de l'obligation d'entendre le min...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Séparés ou pas les parents peuvent etre en désaccord sur l’utilité d’un vaccin pour leurs enfants mineurs . Celui contre le COVID n’est pas encore prévu pour les enfants, mais il est d’ores et d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Pour compenser la disparité crée par la rupt...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens ser...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations