PMA pour tous : la loi est publiée, elle encadre la conception de l’enfant dans un projet parental, c’est une notion qui doit être aussi prise en considération en matière de paternités imposées !

PMA pour tous : la loi est publiée, elle encadre la conception de l’enfant dans un projet parental, c’est une notion qui doit être aussi prise en considération en matière de paternités imposées !

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021

Codifiée à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est désormais régie comme il suit "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire", mettant ainsi le projet parental en avant comme motif de recours à ce dispositif.

lien de l'arrêt
 

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK