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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
14/09/2021
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Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
Historique
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Grands-parents : vous avez des droits !
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Droit du père et contestation de paternité
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la famille
Le Saviez-vous ? La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiations : la filiation par le sang, ad...Source : www.demarches.interieur.gouv.fr -
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la famille
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...Source : www.efl.fr
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : les demandes formulées par le salarié doivent être étudiées dans leur ensemble, indépendamment de leur ancienneté
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquem...