Source : www.efl.fr
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquem...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Codifiée à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est désormais régie comme il suit "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout coupl...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que pour le calcul de la prestation compensatoire, il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus de chaque partie au moment du prononcé du divorce.
C’est à ce...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Juge à tort la Cour d'appel qui tient compte dans le calcul de la prestation compensatoire de revenus procurés par un bien appartenant aux deux époux de manière indivise, et condamne un ex-ép...
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