L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite

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