Grands-parents : vous avez des droits !

Grands-parents : vous avez des droits !

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022

Le Saviez-vous ? Le Code civil par son article 371-4 fixe le principe selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Ainsi, sauf à ce qu'il existe un risque pour la protection des enfants, leurs grands-parents peuvent faire valoir en plus d'un droit de correspondance avec eux, un droit de visite et d'hébergement.

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