Mauvaise foi du salarié et dénonciation de faits discriminatoires : absence de protection contre le licenciement.

Mauvaise foi du salarié et dénonciation de faits discriminatoires : absence de protection contre le licenciement.

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021

Le salarié qui dénonce des faits discriminatoires ne peut pas être licencié sur ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que ces faits ne sont pas établis. Est de mauvaise foi le salarié qui refuse d’effectuer des missions tout en alléguant, dans le même temps et pour la première fois, dans des termes très généraux et non circonstanciés, une situation de discrimination en raison de ses origines auprès de ses supérieurs hiérarchiques et du Défenseur des droits, dont le désengagement professionnel montre sa volonté d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail en cherchant à imposer ses conditions financières et qui n’avait émis aucune alerte auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail. Partant, son licenciement pour faute grave, motivé par la dénonciation d’une discrimination dont il avait conscience du caractère fallacieux, est justifié.

Lien de l'arrêt.

 

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close

Informations relatives au reconfinement

Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.

Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT

Ok