Le juge d’enfant et l'obligation d’entendre l’enfant  mineur

Le juge d’enfant et l'obligation d’entendre l’enfant mineur

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021

En matière d'assistance éducative, le Tribunal saisi pour statuer des modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, ne peut se dispenser de l'obligation d'entendre le mineur pour qui il n'a pas été constaté l'absence de discernement, sauf à ce qu'il ait préalablement été entendu par le juge des enfants.

Lien de l'arrêt

 

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