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La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA
Publié le :
25/11/2020
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2020
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation pour autrui, que l’acte de naissance de l’enfant ne fait mention que d’un parent, et a été dressé conformément à la législation étrangère et dans fraude...
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Historique
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