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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le :
18/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite
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Régime de la séparation réduite aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels : attention à l’avantage matrimonial à la dissolution du régime
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation(NPU) Droit de la familleLa clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est rév...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le...Source : argent.boursier.com
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COVID-19 ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACE AUX MESURES DE CONFINEMENT
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Actualités & publicationsActualités & publications / PublicationsFace aux mesures de confinement actuellement en vigueur, le cabinet ACTE DIXHUIT a pu réaliser une cession de fonds de commerce par voie d’acte d’avocat dématérialisé, et procéder à son enregistrem...