Source : www.lexbase.fr
Séparés ou pas les parents peuvent etre en désaccord sur l’utilité d’un vaccin pour leurs enfants mineurs . Celui contre le COVID n’est pas encore prévu pour les enfants, mais il est d’ores et déjà temps de réfléchir à cette question …. Lire la suite
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Pour compenser la disparité crée par la rupt...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
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Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le...
La Cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Tel n’est pas...
Si l’article 10 de directive européenne 92/85/CCE du 19 octobre 1992 interdit les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée, notamment après son accouchement, la Cour de cassation précis...
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