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Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT
Les extraits d'un compte privé Facebook d'un salarié obtenus loyalement peuvent, sous conditions, servir de preuve dans la procédure de licenciement diligenté à son encontre
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.courdecassation.frDans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photographie de la nouvelle collection de la société publiée sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité – pour établir le grief de divulgation d’une information confidentielle de l’entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes. Si cette production porte effectivement atteinte à la vie privée de la salariée, la Cour de cassation précisé qu’elle est « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires...
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Historique
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Obligation de prévention de l’employeur et harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement... -
Entretien préalable par visioconférence : une possibilité admise sous conditions par certaines juridictions du fond
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020Droit social / Droit du travail - Salariés
Alors, qu’en principe, l’entretien préalable doit se dérouler en présence physique des parties, la Cour d’appel de Versailles a admis la validité d’un entretien préalable par téléconférence dès lor...Source : www.efl.fr -
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...Source : www.efl.fr -
Les extraits d'un compte privé Facebook d'un salarié obtenus loyalement peuvent, sous conditions, servir de preuve dans la procédure de licenciement diligenté à son encontre
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photogr...Source : www.courdecassation.fr
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Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....Source : www.courdecassation.fr -
Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...Source : www.courdecassation.fr