IRRECEVABILITÉ  D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ  A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE

IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020

Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783)
La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses origines et le droit du père au respect de sa vie privée. L‘action en recherche de paternité est déclarée irrecevable par  la Cour suprême qui estime que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir, d’un côté, le droit de l’enfant de connaître son ascendance et de voir établir légalement celle-ci, de l’autre, le refus du père puis de son héritier de le  reconnaitre comme tel.

Lien de l'arrêt

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