#Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice

#Employeurs : vigilance sur la fixation des objectifs des salariés, qui ne peuvent être modifiés unilatéralement en cours d’exercice

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021

Si l’employeur peut fixer unilatéralement des objectifs annuels à un salarié, ils doivent être réalisables et avoir été portés à sa connaissance en début d’exercice. Sur ce fondement, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut modifier les objectifs « en cours d'exécution alors qu'il prend connaissance de leur niveau d'exécution ». La cour d’appel, dont la décision est confirmée, avait, quant à elle, expressément précisé que « l'employeur ne peut à l'issue de l'exercice, unilatéralement, ni modifier le mode de calcul convenu de la rémunération, ni réduire le montant de la prime, quel qu'en soit le motif ». L’employeur invoquait, pour justifier sa décision, le fait que la salariée, lors de la fixation de ses objectifs, savait qu’elle les avait déjà dépassés et que le groupe avait, au terme de l’exercice, privilégié une limitation des primes afin d’éviter de recourir à un nouveau plan de licenciement. Ainsi, selon la juridiction suprême, le fait que les objectifs aient déjà été atteints lors de leur fixation par le salarié – et soient ainsi considérés comme « irréalistes » – tout comme la situation économique de l’entreprise, ne peuvent avoir d’incidence. L’employeur doit donc être particulièrement rigoureux lorsqu’il fixe les modalités d’une rémunération variable liée à la fixation d’objectifs.

Lien de l'arrêt

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close

Informations relatives au reconfinement

Aujourd’hui, comme hier, vous pouvez compter sur notre équipe solidaire pour une défense adaptée réactive et sans morosité.

Les avocats du cabinet ACTE DIX HUIT

Ok