Enfant né par mère porteuse : c'est oui pour l'adoption plénière pour le parent d'intention !

Enfant né par mère porteuse : c'est oui pour l'adoption plénière pour le parent d'intention !

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021

Si la GPA est autorisée par le pays où elle a été réalisée, que la transcription de l'acte de naissance de l'enfant est conforme aux règles de droit du pays où elle a été réalisée et que son adoption est réalisée en l’absence de fraude aux droits de la mère porteuse, alors la Cour de cassation reconnaît la validité de l'adoption plénière du parent d'intention.

En savoir plus

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK